Impressum
CONDITIONS GENEREALES DE VENTE
1. Champ d'application
Les conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (personnes physiques) ou des personnes morales (ci-après désignés par «Acheteur(s)») via la boutique en ligne www.ayfidela.ch, propriété de la société Issy-la SA, ayant son siège à Route de Denges 36, 1027 Lonay (CHE-100.386.817) (ci-après désignée par «Issy-la»).
Issy-la se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour une commande enregistrée.
2. Offre
Issy-la accepte uniquement les commandes de personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein.
Les livraisons ne sont possibles qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.
En passant commande auprès d'Issy-la, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.
L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc., ne sont pas contractuelles.
3. Prix
Les prix s'entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.
Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente ; ils sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier ») avant la validation de celle-ci.
Les coûts de livraison sont offerts pour toute commande dont le montant est supérieur à CHF 60.-. Pour les commandes dont le montant est inférieur à CHF 60.-, l'envoi sera facturé CHF 10.-.
Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi. Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifiée ou complétée.
Sous réserve de ce qui précède, Issy-la est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.
4. Commande
L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter à la clientèle de commander le produit par ce biais.
Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de Issy-la SA. Le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Issy-la.
Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien parvenue à Issy-la SA. Le client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière a été traitée.
Issy-la ne peut être tenu responsable du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
Issy-la demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
5. Paiement
Les commandes sont payées en ligne par carte de crédit, par Paypal ou Twint (dans la limite des encaissements autorisés par Twint au vendeur).
6. Livraison
Les livraisons sont opérées par la Poste, par envoi recommandé contre signature. Les livraisons s’effectuent uniquement en Suisse et au Liechtenstein.
Les délais de livraison indiqués dans les présentes CGV et dans le résumé de la commande (« panier ») sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement.
Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de Issy-la.
L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, et que cette dernière est retournée à l’expéditeur, Issy-La s’engage à procéder à un second envoi au frais de l’acheteur.
7. Retours
7.1 Produit non conforme ou défectueux
L'Acheteur devra retourner tout produit non conforme ou défectueux dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise.
Si le produit est en stock, l'article sera remplacé.
Si le produit n'est pas en stock, l'Acheteur aura la possibilité d'en choisir un autre ou de demander le remboursement.
Les frais de port des retours et de l'envoi de l'article de remplacement sont pris en charge par Issy-la SA.
7.2 Produit conforme
Le produit qui ne serait pas au goût du client ou dont la taille est mauvaise peut être retourné par l'Acheteur, à ses frais, dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise, à condition que celui-ci soit en parfait état et retourné dans son emballage d'origine et avec toutes les étiquettes.
L'Acheteur pourra commander un produit de remplacement, mais aucun remboursement n'est possible.
Si le produit de remplacement est en stock, il sera envoyé à l'Acheteur à ses frais (frais de livraison).
Si le produit de remplacement n'est pas en stock, Issy-la accordera un bon d'achat à l'Acheteur.
7.3 Modalités des retours
Les retours en vertus des art. 7.1 et 7.2 (ci-dessus) devront être effectués de préférence par envoi recommandé, les risques incombant à l'Acheteur (voir art. 9 ci-dessous).
8. Garantie et responsabilité
8.1 Garantie
Tous les produits vendus par Issy-la sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.
Par souci de clarté, il est précisé que la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
Il est rappelé à l'Acheteur que pour ouvrir droit à garantie, les conditions de lavage des Produits doivent avoir été scrupuleusement respectées.
Les conditions de retour des marchandises sous garantie sont précisées à l'article 7.1
Issy-la s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
8.2 Responsabilité
TOUTE RESPONSABILITÉ D'ISSY-LA SA EN CAS DE DOMMAGE INDIRECT OU DE DOMMAGE SUBSÉQUENT EST EXCLUE.
LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE DIRECT EST LIMITÉE AU PRIX DE VENTE DU PRODUIT. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ N'EST PAS VALABLE EN CAS DE VOL OU DE NÉGLIGENCE GRAVE.
Le client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout dommage.
Une éventuelle responsabilité des auxiliaires est expressément exclue.
9. Transfert des risques
9.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
9.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à Issy-la.
9.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à Issy-la, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Issy-la.
10. Protection des données
Notre politique de protection des données est consultable ici
11. Droit applicable et for juridique
11.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes CGV, les CGV et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
11.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes CGV ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents du canton de Vaud.
12. Contact
Pour toute question, veuillez-vous adresser au service clientèle d'Issy-la par e-mail à l'adresse : info@ayfidela.ch.